CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les rapports entre BERLITZ (ci-après « le Prestataire ») et ses stagiaires, bénéficiaires et/ou souscripteurs (ci-après « le Client ») sont régis par les dispositions d’ordre public du Code du travail et par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute(s) clause(s) ou condition(s) d’achat. Les présentes sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, sans préjudice des conditions particulières applicables à certains contrats émis par BERLITZ.

1. Offres BERLITZ, tarifs et formation du contrat

BERLITZ émet des «propositions financières» valables 6 mois sur la base desrenseignements fournis par le Client, hors offres promotionnelles. Les tarifs, hors casde subrogation de paiement par un OPCA, sont valables 12 mois à compter del’émission de la facture, les changements tarifaires ultérieurs sont appliqués de droit etle nombre des leçons ou d’heures, ajustés au prorata du crédit restant. En cas de refuspar l’OPCA de prendre en charge le supplément, celui-ci est réglé par l’entreprise. Lavalidité des tarifs pendant 12 mois, n’autorise pas le Client à se prévaloir de ces tarifsdans le cadre d’un renouvellement qui interviendrait durant cette même période. Lecontrat est parfait dès acceptation de la proposition financière ou de toute autre offreémise par le Prestataire (devis, facture, etc.).

2. Révision

Au cas où la prestation de formation s’avère inadaptée aux besoins réels du Client, enraison de l’inexactitude ou de l’incomplétude des renseignements fournis, le Prestatairel’en informe et lui soumet une proposition financière complémentaire.

3. Facturation et paiement

La facturation est émise à l’acceptation pour la totalité du prix qui est immédiatementexigible, exceptions faites i) de la subrogation de paiement par un OPCA, ii) deconvention spéciale, iii) des personnes physiques relevant du Code du travail. Aucunstage ne peut débuter sans l’acquittement préalable et intégral de la facture et sept joursavant le début des cours pour les stages se déroulant à l’étranger. En cas d’inscriptiontardive, la personne physique qui exerce sa faculté légale de rétractation en cours destage se voit facturer les heures de formation consommées au prorata temporis.

4. Exécution du contrat

Afin d’assurer l’efficacité qui fait sa renommée, BERLITZ s’engage à mettre en œuvreson savoir-faire dans toutes ses formations délivrées à ses Clients qui s’engagentcorrélativement à suivre, ou à faire suivre en leurs qualités d’employeurs, lesformations avec assiduité et selon la fréquence prévue et/ou recommandée.Les dates etheures fixées pour les « cours planifiés » et toute séance préprogrammée et intégréeaux plannings BERLITZ sont acceptées définitivement par le Client dès qu’il en aconnaissance. Si les formations sont dispensées dans les locaux de l’entreprise, ceux-cidoivent être conformes à la règlementation en vigueur. En cas d’interruption supérieureà 6 mois, sans demande préalable par lettre recommandée avec ARacceptée par lePrestataire, et après mise en garde, le stage est considéré comme consommé en satotalité, BERLITZ n’étant plus tenu d’assurer les cours non pris, ni redevable d’unequelconque indemnité.Compte tenu du fractionnement en séances des cycles deformation linguistique et des difficultés inhérentes, la stipulation ci-dessus s’applique,sans condition de délai et hors subrogation par un OPCA, aux stages souscrits dans lecadre de la formation professionnelle continue (FPC), du droit individuel à la formation(DIF) ainsi qu'à tout autre dispositif existant (CIF, période deprofessionnalisation, ...)ou à venir et jusqu’à la date d’expiration de la convention de formation émise parBERLITZ.Le Prestataire précise que l’équivalent financier des cours non pris ne pourraen aucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation audéveloppement de la formation professionnelle.

5. Suivi pédagogique

Hormis les formations relevant du Département Consulting, le Prestataire évaluepériodiquement l’état des connaissances des stagiaires selon ses critères pédagogiques.En fin de formation, un état des présences est délivré et un « rapport pédagogique » estremis au Client qui en fait la demande.

6. Règlement intérieur

Les Clients reconnaissent que l’existence d’un règlement intérieur a été portée à leurconnaissance et qu’il fait l’objet d’un affichage, copie leur en étant délivrée sur simpledemande.

7. Report d’exécution du fait du Prestataire

Le Prestataire peut reporter, suspendre, annuler un stage ou le fusionner avec un autre,si des motifs pédagogiques ou d’organisation des cours collectifs l’exigent enrespectant, sauf urgence, un délai de préavis de 48 heures.

8. Report d’exécution du fait du Client

8.1. En début de stage
En cas de report du début de stage à l’initiative du Client, hors cas de force majeure ourespect d’un préavis minimum de 48 heures de la date planifiée (samedis, dimanches etjours fériés exclus), une indemnité globale et forfaitaire est due au Prestataire dans lesconditions suivantes :Tout type de cours individuel : équivalente du prix/montant descours programmés dans les 48 prochaines heures ouvrables suivant le report.Tout typede cours collectif : équivalente à 40% du prix/montant de la formation.
8.2. En cours de stage
Aucun report n’est possible pour les cours collectifs, les cours en Immersion Totale, lescours intensifs et semi-intensifs (stages de trois à six heures par jour et les cours enentreprise), toute absence donnant lieu au paiement d’une indemnité globale etforfaitaire du montant du coût du stage au prorata de l’absence. Le report peut êtreaccordé au Client ou au groupe sous réserve quela demande de report individuelle oucollective parvienne avant 13 heures, 48 heures avant la date planifiée (samedis,dimanches et jours fériés exclus).

9. Inexécution totale ou partielle du fait du Prestataire

Sauf cas de force majeure, le défaut de réalisation total ou partiel d’une prestation deformation entraine le remboursement au Client des sommes perçues qui ne sont pas lacontrepartie d’une prestation de formation.

10. Conditions d’annulation/résiliation et indemnités de dédit

Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l’annulation des cours suivants estimpossible : EBerlitz Self Study, EBerlitz Tutoring, EBerlitz Blended et accès au siteinternet BERLITZ en lien avec le programme BerlitzEnglish.De même, l’annulation dela part du Client d’une formation, quelle que soit la nature de l’action, est possible,dans le respect d’un délai de préavis de deux jours ouvrables avant la date planifiée.

11. Indemnités d’annulation/résiliation

En cas de respect du préavis prévu aux articles 8.1 et 8.2., le Client sera redevable duremboursement des frais engagés par BERLITZ pour l’organisation de l’action deformation outre une indemnité forfaitaire administrative de 5% HT du solde nonconsommé du prix/montant de l’action deformation avec une franchise de 50 €HT.Hors cas de force majeure et de respect du délai de préavis, et conformément auxdispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute annulation tardive donneralieu à la facturation d’une indemnité de dédit forfaitaire égale à :100 % du prix en casd'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de laformation pour les formations collectives ou e-learning,40 % du prix en casd'annulation dans un délai inférieur ou égal à deux jours ouvrés avant le début de laformation pour les formations individuelles,Le Prestataire précise que l'acquittementdes indemnités prévues à l’article 8 et de l’indemnité de dédit susvisée ne pourra enaucun cas être imputé par le Client sur le montant de la participation au développementde la formation professionnelle.

12. Subrogation de paiement par un OPCA

En cas de subrogation, le Client s’engage à procéder à toutes démarches utiles auprèsde l’OPCA dont il dépend en vue d’assurer la prise en charge du coût et le règlementdu prix avant le début de l’action de formation.A défaut de prise en charge et/ou derèglement par l’OPCA désigné par le Client, ce dernier fera l’objet d’une facturationdirecte, à charge pour lui d’obtenir remboursement de son paiement auprès de l’OPCAdont il dépend.

13. Transfert de Centre et changement de Bénéficiaire

Tout stage commencé dans un Centre du Prestataire peut être poursuivi dans un autreCentre du territoire national. En cas de transfert international, tout stage commencédans un Centre duPrestataire peut être poursuivi au prorata du prix en vigueur des coursdu Centre étranger, après paiement intégral.Le crédit d’un stage commencé par unBénéficiaire peut être transféré à un autre bénéficiaire et/ou être utilisé pour un autreservice ou produit BERLITZ, sur demande écrite expresse du souscripteur et aprèsaccord du Prestataire.En cas de subrogation de paiement, l’accord préalable de l’OPCAsera requis avant tout transfert, changement de bénéficiaire ou modification de la naturede l’action de formation.

14. Prestations ne relevant pas d’une action de formation

Les produits et/ou services ne répondant pas à la définition légale de l’action deformation (Berlitz Consulting,...), ne sont pas soumis aux articles 7 à 13 desprésentes.Toute demande d'annulation, quel qu’en soit le motif, doit être confirmée parécrit au moins deux jours ouvrables avant la date de début de la prestation et entraîne leversement de plein droit d’une indemnité de désistement d'un montant égal à 40 % duprix de la prestation, outre la refacturation des frais engagés pour la mise en place de laprestation. Toute annulation tardive est facturée comme la prestation exécutée.Lesabsences ne donnent lieu à aucune minoration du prix de la prestation.

15. Force majeure

En cas d’inexécution du contrat par l’une ou l’autre des parties du fait d’un évènementimprévisible, irrésistible lui étant extérieur, constitutif d’un cas de force majeuredûment justifié, aucun dommage et intérêt ne saurait être réclamés de part et d’autre,conformément aux dispositions du Code civil. Lerefus de prise en charge par un OPCAet la maladie ne constituent pas des cas de force majeur.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu desdocuments, quel qu’en soit le support, qui lui sont remis à titre personnel. Il ne peut enaucun cas les transmettre, les reproduire ou les diffuser.

17. Non sollicitation

Le Client et/ou le Bénéficiaire s’interdit, durant l’exécution des présentes et pour unedurée de 12 mois suivant la fin ou la rupture du contrat, d’engager directement ouindirectement tout salarié ou collaborateur du Prestataire, sauf accord préalable et écritdu Prestataire.

18. Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une
quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation de son chef à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

19. Droit applicable / litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français.En casd’impayé, le litige ressort de la compétence du Tribunal de  commerce pour les commerçants des tribunaux compétents pour les personnes physiques. Toutautre litige fait l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d’unerecherche de solution amiable et, en cas de désaccord, d’une solution consensuelle avecl’aide d’un conciliateur nommé d’un commun accord entre les parties.